DADS 2013 : un délai supplémentaire
Un communiqué du ministère de l’Economie et des Finances, publié sur le site e-ventail (site officiel de l’information et des services de la DADS) précise qu’un délai supplémentaire de transmission de la DADS 2013 est octroyé aux employeurs.
La date limite de transmission est reportée au mercredi 12 février inclus.
Pour tenir compte de la première année d’intégration dans le revenu imposable de la participation de l’employeur aux garanties frais de santé, un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, est accordé aux employeurs pour accomplir la DADS 2013.
Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF, ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur.
Toutefois, il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.