La signature électronique sécurisée est une signature électronique qui répond a des critères précis et encadrés par la loi.

Voici quelques exigences extraites du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique.

La signature électronique sécurisée doit :

• être propre au signataire
• être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif
• garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable

Les élements de la crétation de la signature électronique sont propres au signataire.

Il est obligatoire de recourir à un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de la signature électronique.

Il est obligatoire de disposer d’un certificat électronique qualifié.

Afin de donner l’équivalence de la signature électronique avec la signature manuscrite, je vous invite à consulter le site  http://www.legifrance.gouv.fr