Le taux réduit de 5% s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés et aux prestations de services dont l’encaissement du prix ou le débit (si le prestataire a opté pour ce régime) intervient à compter de cette date.
Le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10% et le taux applicable en Corse de 10% s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014 et aux prestations de services dont l’exécution intervient à compter de cette même date. Par exception, les taux rehaussés ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA sera devenue exigible avant le 1er janvier 2014 (exemple des acomptes payés en décembre 2013 pour une prestation qui sera effectuée en janvier 2014 : l’ancien taux de TVA appliqué aux acomptes perçus n’est pas remis en cause).