La signature électronique sécurisée
La signature électronique sécurisée est une signature électronique qui répond a des critères précis et encadrés par la loi. Voici quelques exigences extraites du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique. La signature électronique sécurisée doit : être propre au signataire […]